Réception des travaux / responsabilité des constructeurs

Objectif(s)

– Maîtriser la réception des travaux et les conséquences pour l’entreprise
– Mesurer de façon concrète les enjeux de la responsabilité des constructeurs
– Distinguer : garanties des constructeurs et assurances

Public et pré-requis

Conducteur de travaux, directeur d’agence et de PME
Chargé d’études débutant

Durée

7 heures

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement

– Un diaporama : support de la formation
– Partage d’expériences et questionnements
– Mise en situation par groupe de 3 (l’un ayant le rôle du Maître d’oeuvre, un autre du Maître d’Ouvrage le dernier de l’entreprise) : visite de réception de la salle de formation et rédaction du PV de réception – analyse collective

Contenu

La loi du 3 janvier 1967 et la loi du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta
◼ Qui est constructeur ? Notion de louage d’ouvrage- Le cas de la Maîtrise d’œuvre
– Le cas de l’entreprise
– Le cas du contrôleur technique
– La solidarité du fabricant d’EPERS (Cléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire)
– Le sous-traitant est-il un constructeur ?
– Le cas du coordonnateur SPS, de l’AMO, de l’OPC, du conducteur d’opération

◼ Garantie contractuelle de parfait achèvement
◼ Garantie de bon fonctionnement (biennale)
◼ Garantie décennale
◼ Prescription des garanties (marchés privés, marchés publics)
◼ Obligation d’assurance
◼ Le Maître de l’ouvrage et l’obligation d’assurance dommage ouvrage
– Les obligations avant réception
– Le cas du Maître d’ouvrage
– Le cas du Maître d’œuvre
– Le cas de l’entreprise
– Garde des ouvrages et transfert de propriété
◼ La réception : date, nature juridique, la décision du Maître d’Ouvrage
◼ Les formes de la réception
– Réception expresse : marchés publics (CCAG 2020) et marchés privés Norme NFP 03-001)
– Le rôle du Maître d’ouvrage, du Maître d’œuvre, de l’entreprise
– Réception tacite : marchés publics et marchés privés
– Réception partielle : marchés publics-marchés privés
– La levée des réserves : modalités et délais
– La nature et l’ampleur des réserves – exonération des vices et non-conformités apparents
◼ Les autres effets de la réception : transfert de la garde, application des pénalités, début des garanties, solde du marché
◼ Retenue de garantie : Marchés publics-marchés privés
◼ Caution ou garantie à première demande

Évaluation

– Études de cas
– Mise à disposition d’outils pratiques

Coût

170€ HT